L’Actualité de Lien Social RSS

La Convention internationale des droits de l’enfant fête ses trente ans. L’occasion pour le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance d’annoncer, ce 20 novembre, vingt-deux mesures pour « en finir avec la violence », troisième pilier de son pacte pour l’enfance, après les deux premiers que sont les travaux sur les 1000 premiers jours de la vie, conduits par Boris Cyrulnik, et la stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance.

Ce plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend des mesures de prévention, de repérage avec, par exemple, le renforcement des moyens du 119 (cinq postes d’écoutant supplémentaires), de protection avec notamment un accent porté sur la répression contre les personnes qui consultent ou détiennent des images pédopornographiques. Leur peine sera alourdie et elles seront désormais inscrites au fichier FIJAIS consultable par les employeurs.

Dans son allocation à l’Unesco à l’occasion de ce trentième anniversaire, Emmanuel Macron a estimé cette mesure particulièrement importante. Il a également annoncé la mise en place d’un contrôle parental par défaut sur le net et a fixé un nouveau rendez-vous, le 26 janvier prochain à l’Elysée pour une « réunion de chantier » sur l’avancée de ces travaux.

Des droits inégaux

Les associations avaient d’autres attentes : « Chaque soir, à Paris, 700 enfants en famille sollicitent le 115 sans obtenir d’hébergement » rappellent une quinzaine d’associations de solidarité. En Seine-Saint-Denis, 5000 enfants dont la moitié ont moins de trois ans sont hébergés à l’hôtel, 20 000 enfants sur toute l’Ile-de-France. « Leurs besoins fondamentaux tels que l’accès aux soins, à une alimentation équilibrée, à la scolarité, aux loisirs, n’y sont pas satisfaits » souligne leur tribune qui exige un plan d’urgence pour qu’aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

« Refus de prise en charge, de mise à l’abri, remise en cause de la minorité, pratique de tests osseux, discrimination par un moindre financement des structures d’accueil, accompagnement défaillant lors du passage à la minorité… » Les Etats généraux des migrations relèvent la défaillance d’application de cette convention pour les mineurs isolés étrangers, grands oubliés. Le département de Seine-Saint-Denis choisit également ce jour pour saisir l’ONU en accusant l’Etat français de ne pas protéger les mineurs isolés. Il juge qu’il ne contribue pas assez au budget consacré par le département à la prise en charge de ces mineurs. Cette saisine devrait déboucher sur une enquête par le comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Aux actes

Le 5 novembre, 15 associations et syndicats publiaient une lettre ouverte appelant à déposer une proposition de loi pour interdire l’enfermement administratif des enfants. A l’heure de l’anniversaire de la CIDE, ces associations rappellent que les engagements de la France pour faire cesser ces enfermements ne sont pas respectés. Une proposition de loi déposée ce 20 novembre par un député LREM propose de limiter à 48 heures la rétention d’enfant mais n’envisage pas son interdiction pourtant la France a été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour cette pratique.

« Passons de la Convention aux Actes » plaident trente associations, ONG et collectifs. « Notre pays n’est pas à la hauteur des ses ambitions en matière d’effectivité des droits de tous les enfants ». Ils avancent 69 recommandations. Ils revendiquent, par exemple, le droit à l’éducation pour tous les enfants, mineurs isolés, enfants handicapés ou tous ceux qui habitent en bidonville ou dans des habitats précaires. Ils s’inquiètent du rapprochement de la justice pénale des mineurs de celle des adultes en contradiction de l’esprit de l’ordonnance de 1945. Enfin, ils recommandent que les droits de l’enfant soient inscrits à la formation initiale des professionnels travaillant au contact des enfants. Du texte à son application, la route reste longue.