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■ ACTU - Inclusion : droit au compte bancaire simplifié
Un récent décret vient modifier la procédure dite du « droit au compte ». Cette réforme doit permettre aux usagers dans une situation sociale précaire, avec ou sans papiers, d’accéder plus facilement aux services bancaires indispensables aujourd’hui.
Quelle que soit sa situation administrative, toute personne domiciliée en France a le droit d’ouvrir un compte bancaire. Cette « inclusion bancaire » - selon l’expression consacrée - est encadrée par une procédure instaurée en 1984, dite du « droit au compte ». En cas de refus d’ouverture d’un compte par une banque, chaque particulier peut se tourner vers la banque de France. Celle-ci doit alors désigner un établissement bancaire tenu de lui en ouvrir un gratuitement, accompagné des services bancaires de base.
Voilà pour la théorie. Dans la réalité, l’application de ce droit s’avérait souvent complexe. Dans son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes pointait ainsi « une procédure dont la longueur décourage l’utilisation » et « un défaut d’implication de certains établissements de crédit ». Elle demandait « d’améliorer rapidement le pilotage des dispositifs d’accès à un service bancaire ».
En 2020, la Banque de France a procédé à 28 923 désignations d’ouverture de compte bancaire au bénéfice de personnes physiques domiciliées dans l’Hexagone. Crédit photo : © Pexels/Pixabay by CC0.
Éviter les ruptures de droits
Requête visiblement entendue par le gouvernement, qui vient de publier le 13 mars un décret censé simplifier la démarche. Désormais, « un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la banque de France », indique le ministère de l’Économie, dans un communiqué. Auparavant, il fallait attendre d’avoir une attestation de refus de ladite banque.
Autres avancées : l’établissement bancaire désigné devra indiquer la marche à suivre au client dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation. Et dorénavant, la procédure de droit au compte pourra être activée dès l’enclenchement de la fermeture d’un compte commercial. Jusqu’à présent, il fallait attendre sa clôture effective pour activer le droit au compte, ce qui pouvait entraîner « des situations de rupture de droits », reconnaît le ministère.
« C’est une bonne chose, cela va dans le sens de l’indépendance financière des personnes », se félicite Bénédicte Voisin, intervenante sociale à l’UDAF Rhône Métropole de Lyon, en charge d’un Point conseil budget (PCB). Ces nouvelles mesures entreront en vigueur dans un délai de trois mois.
Thomas Sévignon
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