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■ ACTU - Projet de loi immigration : L’AME dans le collimateur des sénateurs
La droite sénatoriale a adopté un amendement au projet de loi sur l’immigration pour limiter l’accès à l’aide médicale d’État (AME) aux seuls soins urgents. Les associations dénoncent une attaque à la « solidarité » et à la « santé publique ».
Déjà restreint en 2019, l’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière est à nouveau attaqué. L’amendement adopté le 15 mars en commission au Sénat, lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, prévoit de « remplacer l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ».
La sénatrice Françoise Dumont (LR Var), autrice de l’amendement, justifie ce choix car « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées qui crée un « appel d’air » migratoire ». Elle pointe également « l’augmentation des dépenses liées à l’AME, qui devraient se porter à à 1,2 milliards d’euros en 2023 ».
Campagne de Médecins du monde pour dénoncer les précédentes attaques sur l’aide médicale d’État.©Myriam Léon
La réaction des associations ne s’est pas faite attendre. « Restreindre cet accès aux soins est contraire aux valeurs de solidarité de la République, et c’est aussi une erreur du point de vue de la santé publique, par rapport à la transmission de certaines maladies telles que la tuberculose », souligne Daniel Goldberg, président de l’Uniopss.
Accouchement,tuberculose et VIH
« Toutes les études sérieuses ont montré que l’AME ne constitue pas un motif d’immigration, puisque moins de la moitié des personnes éligibles y ont effectivement recours », souligne France Assos Santé, qui demande « la suppression de ces dispositions ».
En ce qui concerne les dépenses, « le panier moyen annuel par bénéficiaire de l’AME reste stable, autour de 2300€ », note Médecins du Monde. Et limiter les soins aux situations « les plus graves » ne couterait pas forcément moins cher, au contraire : « Les prises en charge plus tardives de pathologies aggravées sont plus coûteuses pour le système de santé, plusieurs études le démontrent », explique Flore Ganon-Lecomte, référente de l’accès aux droits à Médecins du monde.
À noter que les soins considérés comme non-urgents ne sont déjà pris en charge qu’après neuf mois d’AME . En 2015, les principaux motifs de recours à cette aide médicale étaient les accouchements, la tuberculose et le VIH. L’examen en séance plénière au Sénat, qui devait commencer le 28 mars, a été reporté. Mais cet amendement adopté en commission des lois donne le ton, la nouvelle réforme de l’immigration marque un virage bien à droite.
Mariette Kammerer
À lire aussi dans le n°1269 : Aide médicale d’état • L’accès aux soins devient politique et dans le n°1164 p16-17 : L’aide médicale d’État • Un dispositif discriminé
