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Le code de justice pénale des mineurs passe aujourd’hui et demain devant l’assemblée nationale. Ce nouveau code remplaçant l’ordonnance de 45 passe en procédure accélérée, par ordonnance, et devrait entrer en vigueur au 31 mars 2021.

Cette réforme provoque beaucoup de remous. Le texte rapproche, selon de nombreux professionnels, la justice des mineurs de celle des adultes. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 2 décembre, 120 associations et personnalités s’alarment : « Ce projet a comme objectif affiché de juger toujours plus vite, au détriment du travail éducatif pourtant essentiel pour un enfant en délicatesse avec la loi ».

Les professionnels s’inquiètent notamment de la nouvelle procédure dite de césure. Elle acte une première audience de culpabilité qui doit intervenir rapidement (10 jours à 3 mois) après le passage à l’acte suivi - si le mineur a été jugé coupable - d’une période de mise à l’épreuve de 6 à 9 mois où un travail éducatif doit être mené, pour finir par une seconde audience de sanction qui prononcera la peine. Cette nouvelle procédure, assure le rapporteur du texte, Jean Terlier, « est plus simple, plus rapide, plus lisible ». La période de mise à l’épreuve, poursuit le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, « redonne du sens au travail des éducateurs PJJ ».

« Au contraire, affirment de nombreuses organisations comme l’observatoire international des prisons, le syndicat de la magistrature ou encore les syndicats des professionnels PJJ dans un communiqué commun, à l’exception de très maigres avancées, ce texte vient ancrer les politiques répressives à l’œuvre depuis plus de 20 ans sans qu’aucun bilan significatif n’en ait été préalablement tiré ». Et s’interroge : la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans pourtant jamais la France n’a enfermé autant d’enfants.

Les délais dans lesquels s’inscrit la nouvelle procédure de césure sont, selon eux, irréalistes et remettent en question « le temps éducatif nécessaire à l’évolution du jeune », juge le syndicat national des personnels de l’éducation et du social-PJJ. « Le délai entre les deux jugements ne pourra pas excéder 9 mois. Il est évident que sans moyens supplémentaires, ces délais ne seront pas tenables ». Et face à certains adolescents « pas suffisants pour investir la relation éducative qui leur permettra de progresser ».

A son tour, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’alarme d’une réforme « à marche forcée, sans réelle consultation préalable des principaux acteurs et qui va à l’encontre de l’obligation même de protection de l’Etat envers les mineurs ». L’Unicef engage la France à remettre l’éducatif au centre de la justice pénale des mineurs et rappelle que tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger. Dans ce cadre, « la justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans la continuité de la protection de l’enfance ».