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Loi Handicap 2005 : quel bilan ?

Dix-sept ans après la promulgation de la « Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il reste encore pas mal de chemin à accomplir. Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps qui regroupe 51 associations, dénonce le manque de volonté politique et de moyens engagés.

Quel regard jetez-vous sur la mise en application de la loi de 2005 ?
Dans son contenu principal, dans la reconnaissance des droits qu’elle porte, notamment les deux piliers que sont l’accessibilité et la compensation, elle reste une boussole. Si des progrès peuvent être constatés, sur beaucoup de sujets, elle n’a malheureusement pas donné son plein effet. De plus, elle a subi bon nombre de détricotages. Ainsi, le dernier quinquennat a été marqué par un recul majeur avec la loi Elan qui réduit le quota de logements accessibles dans le bâti neuf.

L’accessibilité reste-t-elle le principal point d’achoppement ?
C’est en tous cas le sujet qui a le moins avancé. Les personnes handicapées font toujours face à des contraintes énormes en matière d’accessibilité. Par exemple, entre 2005 et 2022, on aurait pu s’attendre à ce que l’explosion du numérique aille de pair avec l’accessibilité. Il y a encore beaucoup à faire. En ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP), il existe clairement un manque de volonté politique claire et de moyens dégagés. Certains, comme les hôtels, ont joué la montre, prétextant qu’ils recevaient rarement des personnes handicapées.

En matière d’éducation, on constate que le nombre d’enfants scolarisés a augmenté. Mais qu’en est-il de la qualité de l’accueil ?
Beaucoup d’efforts ont été faits, notamment lors de ce dernier quinquennat. Mais cela ne veut pas dire que la situation est réglée. L’accompagnement souvent mutualisé n’est pas suffisant. Le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) reste précaire. Et qui dit précarité, dit turnover important et manque de formation. Là aussi, il faut mettre davantage de moyens.

Comment faire évoluer le droit à la compensation ?
La grande avancée de la loi de 2005 était d’avoir une prestation individualisée qui reposait sur les besoins des personnes handicapées. Or bien souvent, les montants attribués ne sont pas à la hauteur des besoins réels. Le reste à charge se révèle plus en plus important puisque les tarifs n’ont pas été revalorisés. Il y a là un chantier très important à ouvrir. Par ailleurs, certains types de handicap (handicap psychique, troubles du neurodéveloppement…) sont exclus de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont l’efficacité est régulièrement mise en question ?
Au départ, les MDPH devaient assurer une fonction d’accompagnement. Au fil du temps, elles sont devenues des instances très administratives. Durant ce quinquennat, des moyens ont été mis pour les rendre plus efficaces. Cela a permis d’améliorer la situation dans quelques départements et de former davantage les professionnels. Mais des inégalités territoriales demeurent, notamment en termes de délais de traitement des dossiers.

Propos recueillis par Claudine ColozzI

Le 1er février, le Collectif Handicaps a dressé son bilan du quinquennat et listé ses principales revendications en matière de politique publique du handicap : citoyens-avant-tout (collectifhandicaps.fr)