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■ ACTU - Loi immigration : à droite toute
Pour servir la soupe à la droite sénatoriale, les immigrés passent à la casserole. L’examen du projet de loi sur l’immigration par le Sénat donne lieu à un durcissement tout azimuts.
Déjà en 2019, l’aide médicale d’État avait été menacée, Médecins du monde avait alors mené campagne. ©Myriam Léon
« Le Sénat achève l’examen du projet de loi sur l’immigration et l’asile dans des conditions qui suscitent la plus vive inquiétude pour la situation des personnes étrangères, la santé publique, les conditions d’action des associations, le dynamisme de nos entreprises et pour l’unité même de notre pays. » Ce 8 novembre, le communiqué de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) résume les craintes des professionnels et bénévoles œuvrant auprès des exilés.
Considérablement durci par les sénateurs, le texte du projet de loi s’attaque à l’aide médicale d’État, au droit du sol, rejette la possibilité d’une régularisation pour les travailleurs sans papiers set l’assouplissement de l’accès au travail pour certains demandeurs d’asile.
Suppression de l‘aide médicale d’État
Sur conditions de ressources, l’aide médicale d’État (Ame) prend en charge à 100 % de ses frais médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale pour les étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire français depuis au moins trois mois sans discontinuité.
Les sénateurs voudraient la remplacer par une aide médicale d’urgence (amu), bien plus restrictive sur les soins remboursés, arguant d’un système de santé trop généreux suscitant un « appel d’air ».
La ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin le Bodo réfute cet argument puisque « 50 % des personnes qui pourraient en bénéficier n’y ont pas recours ». D’après elle, sa disparition ferait courir « de vrais risques pour notre système de soins, car il est préférable de prendre en charge une maladie bénigne, avant qu’elle ne se transforme en pathologie grave, ou avant qu’elle ne se propage. »
Contre le tourisme médical
Infectiologue et responsable des programmes migration pour Médecins sans frontières en France et en Libye, le Dr. Claudia Lodesani abonde « Les migrants et réfugiés qui arrivent aujourd’hui en France ont pour la plupart déjà survécu à de nombreux dangers au cours de leur parcours migratoire et beaucoup n’ont pas eu d’accès récent à des soins depuis des mois, voire des années. Supprimer l’aide médicale d’État, seul dispositif qui leur permette d’être soignés en dépit de leur situation administrative, est indigne du point de vue humain et incohérent du point de vue de la santé publique. »
Avec des cliniques mobiles déployées à Calais, Marseille et à Paris, les équipes médicales de MSF opèrent depuis la crise migratoire de 2015 une veille sanitaire auprès des personnes migrantes et réfugiées, adultes et mineures, accompagnées ou non. La moitié de leurs patients vit dans une précarité extrême, à la rue ou dans des campements. 8 sur 10 n’ont aucune couverture maladie, alors même qu’ils pourraient être éligibles à l’aide médicale d’État.
On est loin du tourisme médical, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin se dit quand même favorable au remplacement de l’Ame par l’Amu.
Suppression de l’article 3
Cet article devait faciliter la régularisation des travailleurs sans papiers exerçants dans des métiers en tension. Les Républicains et centristes ont trouvé un arrangement pour le remplacer par l’article 4 bis qui prévoit une régularisation « exceptionnelle » décidée par les préfets.
Les travailleurs devront non seulement prouver l’effectivité du travail, mais aussi de leur « insertion sociale », de leur « respect de l’ordre public » et de leur
« adhésion aux principes de la République ». Des notions bien subjectives qui laissent la part belle à l’arbitraire.
D’autre part, l’article 4 qui prévoyait d’autoriser à travailler les demandeurs d’asile ressortissant de pays où il est quasiment certain d’obtenir le statut (Afghanistan, Soudan...), a lui aussi été retoqué.
Suppression du droit du sol
Les enfants nés en France de parents étrangers n’obtiendront plus automatiquement la nationalité française, mais devront la demander. Sous l’impulsion de la très droitière députée LR des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, le Sénat a voté un texte en ce sens : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté. » De plus, le jeune perdra cette possibilité s’il est condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus.
Toujours une histoire de lutte contre « l’appel d’air », mais surtout une drague appuyée des électeurs du Rassemblement national.
Les débats s’annoncent houleux à l’Assemblée nationale qui doit désormais examiner et voter ce texte. Enfin espérons.
Myriam Léon
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