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■ ACTU - Menace sur l’habitat inclusif
Au Mans, seize personnes en situation de handicap moteur pourraient être expulsées de leur logement en raison d’une réglementation sécurité incendie datant... de 1980. Cette décision compromet l’avenir de l’habitat inclusif et la pérennité d’un grand nombre de projets portés par les bailleurs privés et sociaux.
Résidence de la Croix d’Or en centre-ville du Mans (72). Depuis 1994, 16 personnes en situation de handicap moteur y vivent dans un logement adapté pour les personnes à mobilité réduite (PMR). « Ces logements s’intègrent dans un immeuble de 25 appartements dont une partie est occupée par des personnes non concernées par le handicap », explique Nathalie Bompart, présidente de l’ADIMC 72. Un modèle d’habitat inclusif où les résidents sont intégrés dans la vie de leur résidence et de leur quartier.
Un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) siège dans le bâtiment de la résidence inclusive où vivent les 16 personnes menacées d’expulsion. ©ADIMC 72
Ces 16 personnes sont menacées d’expulsion suite à un jugement du conseil d’Etat. En effet, après une visite de la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe en avril 2022, la résidence de la Croix d’Or a été requalifiée en établissement recevant du public (ERP) de type J5. Le SDIS s’est fondé sur l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Selon ce texte, « la présence de plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble emporte de facto qualification d’ERP ».
Expulsion sans solution de relogement
Se mettre en conformité aux normes incendie des ERP implique de gros travaux pour le bailleur social Podeliha. « Les habitants de l’immeuble sont menacés d’une expulsion imminente alors même qu’aucune solution de relogement adaptée ne peut être proposée, déplore Nathalie Bompart. Cette remise en question de ce qu’ils ont connus est très anxiogène pour eux. Certaines personnes vivent dans cet immeuble depuis l’ouverture. D’autres n’ont plus de famille pour les accueillir. »
Au-delà du manque de logements - plus de 500 personnes seraient sur liste d’attente dans la Sarthe - ces personnes en situation de handicap doivent être relogées par groupe de six pour faciliter la mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui consiste à mettre en commun des heures de présence humaine pour bénéficier d’un accompagnement 24h/24. Ce qui complexifie encore davantage la situation.
Au moins 6 pour mutualiser les prestations
Face aux conséquences de cette ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, la Fédération paralysie cérébrale France et l’ADIMC 72 alertent les pouvoirs publics. Les deux associations craignent le désengagement des bailleurs privés et sociaux au regard des surcoûts associés. « Nous avons appelé le Gouvernement à une mise en cohérence des politiques publiques et des règlementations afin de donner un signal clair et pérenne aux porteurs de projets », explique Pierre-Yves Lavallade, délégué général de Paralysie Cérébrale France.
Alors que l’habitat inclusif est aujourd’hui en plein développement, cette décision du juge des référés du Conseil d’État visant à requalifier un immeuble accueillant six personnes (ou plus) en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP) risque de donner un coup d’arrêt à de nombreux projets.
« Nous sommes inquiets que cette décision remette en question le virage domiciliaire qui vise à proposer aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de vivre dans des logements adaptés », souligne Pierre-Yves Lavallade, délégué général de Paralysie cérébrale France. Avec d’autres associations, il est question de trouver des solutions pour maintenir cette dynamique dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour l’heure, une question demeure : que vont devenir les seize habitants de la résidence la Croix d’or au Mans ?
Claudine Colozzi
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