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■ ACTU - l’amende délictuelle forfaitaire à l’amende
La procédure de l’amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès. Elle a été étendue à une centaine de délits ces dernières années. La Défenseure des droits recommande d’y mettre fin.
La police et la gendarmerie juges et bourreaux, c’est le principe de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Elle confère aux forces de l’orde le pouvoir de qualifier un délit et de prononcer une sanction. De plus en plus étendue, cette procédure vise à désengorger les tribunaux. Résultat, elle provoque des situation de sur-endettement ou d’inscription au casier judiciaire sans que les personnes verbalisées puissent se défendre.
L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de cannabis se monte à 200€, 150€ si elle est payée sous 15 jours, 450€ après 45 jours. Un facteur de surendettement notamment pour les jeunes des quartiers populaires, particulièrement visés. ©PxHere
D’après Claire Hédon, « cette forfaitisation des délits, en privant l’usager d’accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : le principe de l’opportunité des poursuites, le droit d’accès au juge, les droits de la défense, le principe de l’individualisation des peines ».
Risque d’arbitraire
Depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice qui introduit dans le droit français l’AFD, les nombreuses réclamations auprès du Défenseur des droits portent principalement sur des erreurs de qualification juridique des faits, la non réception de l’avis d’amende ou encore des difficultés relatives à sa contestation.
Après une investigation suite à de nombreuses réclamations depuis 2018, la Défenseure des droits conclue qu’en dehors de toute procédure contradictoire, il y a un risque d’arbitraire aux conséquences lourdes. De plus, les agents verbalisateurs peinent à qualifier juridiquement les faits, notamment l’intentionnalité qui distingue le délit de la contravention. Ensuite, elle déplore le manque d’information et une atteinte au droit au recours.
Bref « devant les atteintes majeures aux droits et à l’égalité engendrées par la procédure de l’AFD », elle demande au gouvernement d’y mettre fin.
Myriam Léon
À lire aussi dans Lien Social n°1316 : Voyageurs • Condamnés à l’errance et dans le n°1308 : Amendes • Stupeur et endettement
