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C’est au journal La Croix, jeudi 13 juin, que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a réservé ses annonces concernant la réforme de la Justice des mineurs. Établie par ordonnance, cette réforme devrait être proposée en Conseil des ministres mi-septembre. Le texte sera présenté aux professionnels dans les prochains jours.
Principale mesure : l’instauration d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, plus de poursuite pénale possible avant cet âge. Cependant, Nicole Belloubet précise le même jour sur France Inter : « Le juge pourra toujours faire jouer le discernement et, le cas échéant, admettre qu’un enfant de 12 ou 11 ans puisse être responsable pénalement ». Dans un avis rendu sur la justice des mineurs en octobre 2018, le Défenseur des droits considérait que 13 ans pouvait être l’âge en dessous duquel seules des mesures éducatives pourraient être prises. Il mettait cependant en garde sur « la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice spécialisée ».

Fin avril, des professionnels de la justice des mineurs, magistrats, éducateurs, psychologues publiaient une contre-proposition à la réforme annoncée de l’ordonnance de 45.
Ils proposaient un seuil d’irresponsabilité pénale à 14 ans avec un recours au critère de discernement au cas par cas au-delà de cet âge. Et ils mettaient en garde : « Ce n’est pas parce qu’un enfant n’est pas accessible à une sanction pénale qu’il ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge éducative. Il est nécessaire de redonner les moyens à la prévention et à la protection de l’enfance dans les départements pour qu’un accompagnement puisse s’exercer ».

Autre annonce, le développement de la procédure en deux temps : la césure qui prévoit dans un premier temps, une reconnaissance de culpabilité et ensuite le prononcé de la sanction, avec une durée maximale de 9 mois entre les deux pour installer un travail éducatif. « Le juge pourra apprécier son comportement pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », explique la ministre dans les colonnes de La Croix.
Sur le principe de la césure, la tribune des professionnels avançait que le dispositif était peu utilisé « faute de moyens » et qu’il « vient à l’encontre de l’aspect principal de la justice des mineurs : le temps éducatif ». Carlos Lopez du SNPES-PJJ-FSU met en garde : « Si ce principe de la césure se met en place dans le contexte actuel où les déferrements, les présentations devant le juge pour enfants sur réquisition du Parquet sont aujourd’hui massives, il est clair et net que ce dispositif va tout engorger ».

Enfin, la ministre confirme l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. « Une décision assez irresponsable au regard du bilan catastrophique de ces centres », tranche Carlos Lopez. Dans son avis d’octobre, le Défenseur des droits s’inquiétait de l’augmentation de l’enfermement des mineurs et appelait à renforcer le milieu ouvert.