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Hier, à l’initiative de Romeurope, un collectif de quarante organisations a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il censure l’article 1er bis A de la Loi sécurité globale adoptée par le Parlement le 15 avril. «  Nous lui demandons d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen », souligne le collectif. Avec cet article, le gouvernement cède à la pression des lobbyistes anti-squatteurs. Suite à la surmédiatisation de cas isolés et extrêmes où des propriétaires se voyaient plonger dans la précarité suite au squat de leur bien immobilier, la loi évolue pour mieux punir les occupants sans titre. Zélée, elle ne se contente pas de sanctionner lourdement - trois ans de prison et 45 000 euros d’amende - l’occupation de domicile mais élargit le délit aux « locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels  ». Ce nouvel arsenal qui renforce également les pouvoirs des polices municipales, pourrait devenir une machine de guerre contre les populations les plus vulnérables et ceux qui les défendent.

Réquisitions inappliquées

Pourtant «  sur les 120 000 jugements d’expulsion en 2018, seuls 1 800 concernaient des occupants sans titre, rappelle Jean-Baptiste Eyraud, président de l’association Droit au logement (DAL). Parmi eux : des sous-locataires, des gens escroqués avec un faux bail, d’autres vivant dans des ateliers vides, d’anciennes usines  ». Alors que les ordonnances de 1945 et la loi de 1998 autorisant les préfets à réquisitionner des logements vacants pour loger des personnes sans domicile ou mal-logées, restent inappliquées. Alors que le droit au logement est bafoué par l’État, le squat de bâtiments ou de terrains vacants demeure pour de plus en plus de familles la seule solution de mise à l’abri. « Cette disposition précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis », alerte le Collectif national droits de l’Homme Romeurope, au côté de quarante organisations : Droit au logement, Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Solidaires, Secours catholique...

Toutes formes d’occupations militantes, réquisitions citoyennes, occupations d’usines, zones à défendre comme la ZAD de Notre-Dame-des-Landes… tombent également sous le coup de cette loi. Son application entraînerait rapidement la dissolution du DAL et aurait renvoyé devant la justice l’Abbé Pierre.

Myriam Léon